Avec Recouvr'Up, le recouvrement par voie judiciaire est accessible à toutes les entreprises, sans prérequis et à moindre frais !
L'utilisateur de Recouvr'Up peut, en 3 clics, saisir le Tribunal compétent et générer automatiquement des requêtes en Injonction de Payer.
Pour ce faire, comme pour toutes les prestations de recouvrement déclenchées par notre plateforme (calcul des pénalités de retard, courriers de relance prêts à l'emploi, notifications du cabinet Direct Recouvrement), vous aurez à renseigner dans les étapes 1 et 2, les informations liées à vos factures impayées (date et montant de vos factures à recouvrer + taux d'intérêt applicable)
C'est à la 3ème étape, que vous choisirez la prestation "Injonction de payer" :
Indiquez simplement les informations liées à votre débiteur (n° SIREN ou coordonnées postales) et joindre les pièces de votre dossier d'impayé, à savoir :
- Copie de la ou des factures impayées
- Copie du bon de commande / devis validé. Si vous ne disposez pas de validation en bonne et due forme, joignez tout élément qui permettrait de convaincre le Tribunal du bien fondé de votre demande (échange de mail avec votre client, bon d'intervention signé...)
- Copie d'une mise en demeure et de son accusé de réception
- Toute autre élément qui vous jugez important (mail avec confirmation de paiement, copie chèque d'acompte, ...).
N'hésitez pas à nous appeler si vous avez un doute sur les pièces à joindre 😉
Toutes ces pièces nous seront adressées après votre validation. Si nous nous apercevons qu'il manque une pièce ou qu'elles ne sont pas claires, nous prendrons contact avec vous avant d'adresser la requête au Tribunal...
Après avoir réglé en ligne, par CB, le coût de la prestation (entre 149 € ht et 269 € ht + frais de greffe de 29,34 € ht), nous réceptionnons votre demande, qualifions donc les éléments transmis et envoyons la requête par voie dématérialisée au Tribunal de commerce compétent, sous 48h.
L'ordonnance est généralement rendue par le Tribunal sous 2 à 3 semaines. Nous la recevons et la faisons suivre aussitôt à un de nos huissiers partenaires (réseau national d'huissiers de justice) qui la signifiera en main propre à votre débiteur !
Ce dernier aura 1 mois pour régler, voire former opposition. A défaut, vous pourrez réclamer le titre exécutoire au Tribunal (gratuit) et faire exécuter la décision par un huissier de justice (saisies). Nous pouvons vous conseiller à cette étape si nécessaire.
IMPORTANT : la prestation est garantie "satisfait ou remboursé". En cas de rejet de la requête par le Tribunal, nous vous remboursons la prestation (hors frais de greffe).
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