A l'étape 2, vous aurez à choisir un taux d'intérêt pour connaître le montant des pénalités de retard.
Les règles diffèrent selon la nature de votre client, à savoir :
Votre client est une entreprise : C'est l'article L 441-10 du Code de commerce qui encadre la réglementation en matière de pénalités de retard entre professionnels, et notamment le taux applicable dans le calcul des intérêts.
- Vous avez indiqué un taux fixe annuel dans votre bon de commande (validé par le client), et repris sur votre facture ? Cochez cette case et indiquez manuellement ce taux fixe.
Si vous avez indiqué un taux mensuel sur vos factures, multipliez ce taux par 12 et appliquez le résultat au taux fixe annuel.
- 3 fois le taux d'intérêt légal : Malgré son très faible rendement, beaucoup d'entreprises indiquent dans leur bon de commande et sur leur facture ce seuil. Dans ce cas, cochez cette case pour le calcul.
- Enfin, si aucun taux n'est stipulé dans votre bon de commande ou CGV, le Code de commerce recommande d'appliquer le taux BCE majoré de 10 points. C'est donc ce taux qu'il faut appliquer par défaut !
Votre client est un établissement public : également appelé intérêts moratoires, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement par une administration est le taux de la BCE majoré de 8 points !
Inutile donc de reprendre les dispositions indiquées dans votre bon de commande ou CGV...
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : "Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage."
Votre client est un particulier : C'est l'article 1343-1 du Code civil qui s'applique. Celui-ci précise que l'intérêt peut être légal ou conventionnel, et réputé annuel par défaut. A noter également, l'article 1344-1 du Code civil indique que la mise en demeure fait courir l'intérêt au taux légal. En d'autres termes :
- Vous avez indiqué un taux fixe annuel dans votre bon de commande (validé par le client), repris sur votre facture ? Indiquez vous-même le taux fixe.
- Le taux d'intérêt légal : Cochez cette case si vous n'avez pas de taux d'intérêt prévu dans votre contrat de vente. Attention, dans ce cas de figure, la date d''échéance de l'étape 1 est la date d'envoi d'une mise en demeure !
- 3 fois le taux d'intérêt légal : Idem que pour le taux fixe annuel, cocher ce taux si vous l'avez spécifié dans votre contrat signé par votre client.
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